Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le bénéficiaire est tenu de payer la contribution qui lui est exigible au centre local ou au bureau d’aide juridique qui a délivré l’attestation d’admissibilité ou, lorsque celle-ci est délivrée pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), au centre local ou au bureau d’aide juridique où l’attestation a été demandée.
D. 1073-96, a. 27; D. 1454-97, a. 13; D. 866-2013, a. 3.
27. Le bénéficiaire est tenu de payer la contribution indiquée sur l’attestation d’admissibilité au centre d’aide juridique qui a délivré cette attestation.
D. 1073-96, a. 27; D. 1454-97, a. 13.
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